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Loi de Finances 2017

01/2017

Loi de Finances 2017

Le point sur les principales nouveautés.

Consultez la vidéo pour prendre connaissances des nouvelles mesures ; vous pouvez consulter la vidéo dans son intégralité ou utiliser les différents chapîtres référencés.



Actualités générales 

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  • 20/07 : Le professionnel libéral associé d'une SCP est éligible à la procédure de surendettement - Lorsqu'il exerce au sein d'une SCP, le professionnel libéral n'a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d'une procédure de surendettement. Lire l'article
  • 18/07 : Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale ! - Pour être exonéré, le logement doit constituer la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L'exonération s'applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal... mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement. Lire l'article
  • 17/07 : Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération - La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu'aucune décision des associés la supprimant n'est intervenue, il doit continuer à la percevoir même s'il est absent pour maladie Lire l'article
  • 12/07 : Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l'Ansa - Pour l'Ansa, une indemnité de départ peut être versée aux dirigeants d'une SA cotée dès la vérification par le conseil d'administration des conditions de performance auxquelles elle est subordonnée, sans être ensuite approuvée par l'assemblée dans le cadre du vote ex post. Lire l'article
  • 12/07 : Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux - Certains revenus réputés distribués sont soumis à l'impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 %. Le Conseil constitutionnel vient de juger que les prélèvements sociaux calculés sur ces revenus ne doivent pas tenir compte de cette majoration. Lire l'article
  • 11/07 : CDD : la mention du motif doit être précise - La Cour de cassation rappelle l'importance de la rédaction des contrats à durée déterminée. Lire l'article
  • 11/07 : Les rémunérations des membres du directoire d'une SA sont soumises à la taxe sur les salaires - Le Conseil d'Etat juge que les rémunérations versées aux membres du directoire d'une SA sont soumises à la taxe sur les salaires, quand bien même ces mandataires sociaux ne sont pas expressément visés à l'article L 311-3 du Code de la sécurité sociale. Lire l'article
  • 10/07 : L'indemnité de départ à la retraite d'un salarié est exclue de l'assiette du CIR - Le tribunal administratif de Montreuil juge que les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche. Lire l'article
  • 09/07 : Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié - La requalification d'un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération. Ce nouvel accord doit donc s'appliquer, sauf si le consentement du salarié a été vicié. Lire l'article
  • 05/07 : Prise des congés payés 2017 : l'essentiel en 15 questions - Au 1er juin 2017, le salarié a acquis ses congés payés pour 2017. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise de ces congés, leur décompte et leur rémunération. Les situations particulières (report de congés, conséquences de la période d'essai ou d'une mise à pied etc.) seront abordées dans un prochain article. Lire l'article

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